Auteur Sujet: Juste une question de droits  (Lu 4271 fois)

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Juste une question de droits
« le: 05 juin 2009 à 19:05:32 »
En droit français, une œuvre de l'esprit est protégée par le droit d'auteur "du seul fait de sa création" (art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Ce n'est pas parce que votre œuvre est protégée qu'il ne faut rien faire. En cas de conflit (ce qui peut arriver), il vous faudra prouver l'antériorité de votre œuvre. Le meilleur moyen étant l'enveloppe Soleau. Mais il vous est également possible de vous envoyer en recommandé un enveloppe cachetée. Si conflit il y a et que vous devez ouvrir cette enveloppe, vous devrez le faire faire par un huissier. Ne le faites pas vous même !

Vous pouvez mettre dans cette enveloppe ce que bon vous semble : dessins, textes, manuscrits... Tout ce qui correspond à votre œuvre.

Une petite astuce (on sent l'expérience...) : rangez bien l'enveloppe dans un endroit bien précis (dans 5 ou 10 ans, vous ne saurez plus ou elle est) et, surtout, avec une autre enveloppe dans laquelle vous aurez pris soin de mettre les mêmes documents. Simplement parce que dans 10 ans, vous ne saurez plus ce que se trouve dans cette enveloppe et l'ouvrir est définitif. Si vous n'ouvrez pas la bonne, vous aurez l'air fin.

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Re : Juste une question de droits
« Réponse #1 le: 06 juin 2009 à 10:55:21 »
Les mécanismes ne peuvent pas être déposés (heureusement !). Enveloppe ou pas, ils ne sont pas associés à un droit de propriété.

La seule possibilité pour les créateurs de Board Games est de déposer le materiel de leur jeu. Je sais pas comment ça marche pour les sites internet, mais est-ce qu'on peut déposer un site ? Et est-ce ça sert à quelque chose quand on sait que le même site peut être codé de 50 000 façons ?

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Re : Juste une question de droits
« Réponse #2 le: 06 juin 2009 à 12:48:21 »
Déposer un site n'a pas vraiment d'intérêt. Par contre, dater le concept, l'idée, les graphismes peut avoir un intérêt si une société sort la même idée juste après.
Le but étant toujours de dater.
Cela n'empêchera pas une autre personne d'utiliser l'idée, les graphismes etc. Ca permettra juste de dater et donc d'avoir le droit de les utiliser.
"Déposer" n'est pas la même chose. C'est de brevet que l'on parle dans ce cas (ou une marque) et là, les prix sont prohibitifs pour un particulier. Pour une marque, c'est 225 € plus 40 euros par clase supplémentaire.
Pour un brevet, ce n'est pas trop cher, c'est 36€. Par contre, vous allez devoir payer les frais de recherche qui s'élèvent à 500€ plus des frais annexe d'environ 100€.
Si vous souhaitez déposer un dessin (pas en enveloppe Soleau, un véritable dépôt qui vous permettra une exploitation avec monopole), ça vous en coûtera une centaine d'euros.
Voilà. Donc, pour un particulier qui ne souhaite que utiliser ses créations sans avoir à se faire embêter, le principe de l'enveloppe Soleau ou de la lettre avec accusé de récption est suffisant.

Plus d'infos sur le site de l'INPI.